Code de l'éducation

Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers

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Création d'un service d'aide aux étudiants étrangers dans les universités

Résumé. Les universités doivent créer un service commun pour aider les étudiants étrangers, avec des règles précises sur son fonctionnement et son financement.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Création d'un service commun pour les étudiants étrangers

Résumé. Les universités doivent créer une convention pour organiser un service commun d'aide aux étudiants étrangers.

Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Organisation du service interuniversitaire des étudiants étrangers

Résumé. La convention organise le service interuniversitaire pour les étudiants étrangers, en précisant son fonctionnement et ses missions.

La convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des étudiants étrangers dans le respect des dispositions de la présente section. Elle fait mention de l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Gouvernance du service interuniversitaire des étudiants étrangers

Résumé. Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est géré par un conseil et dirigé par un directeur, choisi par le président du conseil.

Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur.
Le directeur est désigné par le président du conseil, sur proposition dudit conseil. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Composition du conseil pour les étudiants étrangers

Résumé. L'article décrit la composition du conseil qui gère le service interuniversitaire des étudiants étrangers, incluant des représentants d'universités, de personnel administratif et d'étudiants.

Le conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :
1° Les présidents des universités intéressées ou leurs représentants ;
2° Le directeur du service interuniversitaire des étudiants étrangers ;
3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
4° Le représentant dans la région académique de l'organisme chargé de la gestion des bourses aux étudiants étrangers ;
5° Des représentants élus par les conseils des universités intéressées et dont le nombre est fixé par la convention visée à l'article D. 714-13 (Création d'un service commun pour les étudiants étrangers) ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président du conseil, sur proposition dudit conseil ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
Le président de l'université dans le budget de laquelle figurent les recettes et les dépenses du service interuniversitaire des étudiants étrangers est président du conseil.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Financement du service interuniversitaire des étudiants étrangers

Résumé. Les universités financent ensemble le service pour les étudiants étrangers, et l'université qui accueille ce service gère son budget.

Les moyens en personnel et les crédits en matériel du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont imputés sur les budgets des universités. La convention arrête la répartition des crédits correspondants entre les budgets des universités cocontractantes. Les recettes et les dépenses du service figurent dans le budget de l'université siège qui les approuve.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Règles spécifiques pour les étudiants étrangers en Île-de-France

Résumé. Un arrêté définit les règles spécifiques pour les étudiants étrangers en Île-de-France.

Un arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section dans la région académique Ile-de-France et les dérogations qui pourront être apportées à cet effet.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Stabilité des missions des œuvres universitaires

Résumé. Les règles pour les services d'accueil des étudiants étrangers ne changent pas les missions des œuvres universitaires.

Les dispositions des articles D. 714-7 (Accueil des étudiants étrangers dans les universités) à D. 714-17 (Financement du service interuniversitaire des étudiants étrangers) ne modifient pas les missions du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, telles qu'elles sont définies par les articles L. 822-1 (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante) et L. 822-2 (Rôle du CNOUS dans l'aide aux étudiants).

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers
Article D714-13
Article D714-14
Article D714-15
Article D714-16
Article D714-17
Article D714-18
Article D714-19