Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités)Art. L.712-6-2Discipline des enseignants-chercheurs dans les universitésLes universités ont une section disciplinaire pour juger les enseignants-chercheurs, avec des règles pour assurer l'impartialité. et L. 811-5 (Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités)Art. L.811-5Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universitésLes conseils académiques des universités ont une section disciplinaire avec autant d'enseignants que d'étudiants, mais elle peut fonctionner sans eux s'ils ne participent pas. est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs)Art. R.712-10Régime disciplinaire des enseignants-chercheursLes enseignants-chercheurs et les personnels d'enseignement dans les universités sont soumis à un régime disciplinaire, sauf ceux des centres hospitaliers universitaires. à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités)Art. R.712-46Comité disciplinaire partagé entre universitésUn comité disciplinaire peut être partagé entre plusieurs universités, avec des règles spécifiques pour les décisions et les appels., sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 (Délai pour saisir le Conseil national en matière disciplinaire)Art. R.232-31Délai pour saisir le Conseil national en matière disciplinaireSi une décision disciplinaire n'est pas prise dans les six mois, l'affaire est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche., et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités)Art. R.811-11Sanctions disciplinaires dans les universitésLes étudiants peuvent être sanctionnés pour des comportements comme la triche, la violence, ou le non-respect des règles. à R. 811-42 (Section disciplinaire commune pour plusieurs établissements)Art. R.811-42Section disciplinaire commune pour plusieurs établissementsPlusieurs établissements peuvent partager une même section disciplinaire pour traiter les infractions des étudiants., sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1 (Décrets régissant les écoles normales supérieures)Art. D.716-1Décrets régissant les écoles normales supérieuresL'article liste les décrets qui régissent les différentes écoles normales supérieures en France..
Pour l'application des articles R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs)Art. R.712-10Régime disciplinaire des enseignants-chercheursLes enseignants-chercheurs et les personnels d'enseignement dans les universités sont soumis à un régime disciplinaire, sauf ceux des centres hospitaliers universitaires. à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités)Art. R.712-46Comité disciplinaire partagé entre universitésUn comité disciplinaire peut être partagé entre plusieurs universités, avec des règles spécifiques pour les décisions et les appels. et R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités)Art. R.811-11Sanctions disciplinaires dans les universitésLes étudiants peuvent être sanctionnés pour des comportements comme la triche, la violence, ou le non-respect des règles. à R. 811-50 (Organisation des réunions de la section disciplinaire commune)Art. R.811-50Organisation des réunions de la section disciplinaire communeLa section disciplinaire commune se réunit au rectorat ou dans un local désigné et le rectorat paie les frais de transport et d'hébergement des membres et témoins., les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10 (Régime disciplinaire des enseignants-chercheurs)Art. R.712-10Régime disciplinaire des enseignants-chercheursLes enseignants-chercheurs et les personnels d'enseignement dans les universités sont soumis à un régime disciplinaire, sauf ceux des centres hospitaliers universitaires., les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".