En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 2 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour voter et être élu dans les instituts de formation des enseignants
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles de travaux dirigés ;
2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles d'enseignement ;
3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) pour au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article D. 719-14 (Conditions pour voter aux conseils des usagers dans l'enseignement supérieur).