Code de l'éducation

Article D721-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D721-4

Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et le conseil d'orientation scientifique et pédagogique comprennent autant de femmes que d'hommes dans les conditions suivantes :
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) et conformément aux dispositions de l'article L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université), les listes de candidats pour l'élection au conseil de l'institut sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque collège mentionné à l'article D. 721-1 (Composition du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation), n'aboutit pas à l'élection d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, il est procédé ainsi pour rétablir la parité :
1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté est attribué au candidat suivant de liste qui est déclaré élu ; cette opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à un candidat du même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ;
2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1° revient simultanément à plusieurs listes ayant obtenu le même nombre de suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des listes dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste.
Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de chaque conseil par la désignation des personnalités prévues au d du 3° de l'article D. 721-1 (Composition du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation) pour le conseil de l'institut et par la désignation des personnalités extérieures prévues au 2° de l'article D. 721-3 (Composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique) pour le conseil d'orientation scientifique et pédagogique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 2 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans les conseils des instituts de formation des enseignants

Résumé. Pour garantir la parité entre femmes et hommes dans les conseils des instituts de formation des enseignants, les listes de candidats alternent les sexes et des ajustements sont faits si nécessaire.

Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et le conseil d'orientation scientifique et pédagogique comprennent autant de femmes que d'hommes dans les conditions suivantes :
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) et conformément aux dispositions de l'article L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université), les listes de candidats pour l'élection au conseil de l'institut sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque collège mentionné à l'article D. 721-1 (Composition du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation), n'aboutit pas à l'élection d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, il est procédé ainsi pour rétablir la parité :
1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté est attribué au candidat suivant de liste qui est déclaré élu ; cette opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à un candidat du même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ;
2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1° revient simultanément à plusieurs listes ayant obtenu le même nombre de suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des listes dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste.
Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de chaque conseil par la désignation des personnalités prévues au d du 3° de l'article D. 721-1 (Composition du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation) pour le conseil de l'institut et par la désignation des personnalités extérieures prévues au 2° de l'article D. 721-3 (Composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique) pour le conseil d'orientation scientifique et pédagogique.

Historique des versions

Source : Légifrance