Code de l'éducation

Article D721-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D721-7

Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 2 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des fonctions de membre

Résumé. On ne peut pas être membre des deux conseils à la fois.
Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-920 du 30 août 2019art. 3 : Remplacement du terme 'école' par 'institut'

En résumé. Le texte remplace 'conseil de l'école' par 'conseil de l'institut', modifiant ainsi la désignation d'un des conseils concernés par l'incompatibilité.

Source : Légifrance