Code de l'éducation

Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

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Reconnaissance des écoles privées d'enseignement supérieur

Résumé. Les écoles privées d'enseignement supérieur peuvent être reconnues d'intérêt général si elles sont indépendantes et aident l'État.

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé