Code de l'éducation

Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

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Reconnaissance des écoles privées d'intérêt général

Résumé. Les écoles privées d'enseignement supérieur peuvent être reconnues d'intérêt général si elles sont indépendantes et aident l'État, et elles doivent afficher cette qualification.

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Procédure de qualification des établissements privés

Résumé. Pour être reconnu comme établissement d'intérêt général, un établissement privé d'enseignement supérieur doit prouver son indépendance et sa contribution aux missions publiques.

La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 (Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privés) est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle comporte un dossier indiquant :

1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ;

2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 (Les missions de l'enseignement supérieur) et notamment sa politique sociale.

Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Publicité des établissements d'enseignement supérieur privés

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent mentionner leur qualification d'intérêt général dans leurs publicités et identifier clairement les filières de formation menant à des diplômes reconnus par l'État.

L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 (Transparence des écoles privées) et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 (Identification des établissements d'enseignement privés) à L. 471-5 (Sanctions pour non-respect des règles de publicité dans les établissements d'enseignement) et R. 471-1 (Déclaration de dénomination pour les écoles privées) à R. 471-7 (Règles de publicité pour les écoles privées) relatives à la publicité et au démarchage.

La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Contrat entre l'État et les écoles privées d'intérêt général

Résumé. L'État signe un contrat avec des écoles privées reconnues d'intérêt général pour les aider financièrement en échange de certains engagements.

Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2 (Contrat entre État et écoles privées non lucratives), avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Durée des contrats entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés

Résumé. Les contrats entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés durent entre un et cinq ans, avec un renouvellement possible pour cinq ans après évaluation.

Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.

Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Création de la mission égalité et diversité dans les établissements privés

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général doivent créer une mission pour promouvoir l'égalité et la diversité, avec des règles précises sur sa composition et ses ressources.

Dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, la mission “égalité et diversité” est installée par décision du ou des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement. Cette décision précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.

Les articles D. 719-187 (Rôles des référents égalité et diversité dans les universités) et D. 719-188 (Mission égalité et diversité dans les universités) sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
Article R732-1
Article R732-2
Article D732-3
Article D732-4
Article D732-4-1