Code de l'éducation

Article D732-6

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Article D732-6

Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5 (Composition du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé).

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Nomination du président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

Résumé. Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est choisi par le ministre parmi des experts qualifiés.

Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5 (Composition du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé).

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