En vigueur depuis le 21 juin 2014
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Nomination du président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5 (Composition du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé).