En vigueur depuis le 3 juillet 2020
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Règles spécifiques pour les établissements d'enseignement supérieur technique privés
Les articles R. 731-1 (Documents requis pour l'ouverture d'un établissement privé) à R. 731-5 (Préavis pour les conférences dans les établissements privés) ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1 (Déclaration pour l'ouverture d'une école privée), D. 441-2 (Prévision financière pour l'ouverture d'un établissement privé) et D. 441-4 (Déclaration des changements dans les écoles privées) à D. 441-6 (Changement de directeur dans une école privée) sont applicables à ces établissements.
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