Code de l'éducation

Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'ouverture des établissements techniques privés

Résumé. Les règles pour ouvrir un établissement d'enseignement supérieur technique privé sont spécifiques.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les établissements d'enseignement supérieur technique privés

Résumé. Les règles d'ouverture pour les établissements d'enseignement supérieur technique privés sont différentes des autres établissements.

Les articles R. 731-1 (Documents requis pour l'ouverture d'un établissement privé) à R. 731-5 (Préavis pour les conférences dans les établissements privés) ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1 (Déclaration pour l'ouverture d'une école privée), D. 441-2 (Prévision financière pour l'ouverture d'un établissement privé) et D. 441-4 (Déclaration des changements dans les écoles privées) à D. 441-6 (Changement de directeur dans une école privée) sont applicables à ces établissements.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
Article R731-5-1