Code de l'éducation

Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des écoles techniques privées

Résumé. Les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l'État après une évaluation.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur technique privés

Résumé. Les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l'État après une évaluation et un avis spécialisé.

L'article R. 443-1 (Reconnaissance des écoles techniques privées) est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les mots : “ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts
Article R731-5-2