Code de l'éducation

Article D75-10-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D75-10-5

Sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école, au sens de l'article L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel), les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle qui :
1° Assurent une mission d'enseignement supérieur d'arts plastiques, comprenant notamment le développement et la valorisation de la recherche, la coopération internationale et le suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;
2° Organisent leurs enseignements selon une méthodologie de projet reposant sur des qualités artistiques, expérimentales, pratiques, théoriques et scientifiques et une participation permanente de professionnels du monde de l'art et du design au sein des équipes enseignantes et des jurys ;
3° Complètent leurs enseignements par des partenariats avec des structures ou des ateliers de création et de diffusion ainsi que par des résidences d'artistes ;
4° Respectent les dispositions de l'arrêté du ministre chargé de la culture portant organisation des études en arts plastiques mentionné à l'article D. 75-10-4 (Organisation des études supérieures d'arts plastiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour délivrer des diplômes en arts plastiques

Résumé. Les écoles d'arts plastiques peuvent donner des diplômes si elles enseignent l'art, travaillent avec des pros et suivent les règles.

Sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école, au sens de l'article L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel), les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle qui :
1° Assurent une mission d'enseignement supérieur d'arts plastiques, comprenant notamment le développement et la valorisation de la recherche, la coopération internationale et le suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;
2° Organisent leurs enseignements selon une méthodologie de projet reposant sur des qualités artistiques, expérimentales, pratiques, théoriques et scientifiques et une participation permanente de professionnels du monde de l'art et du design au sein des équipes enseignantes et des jurys ;
3° Complètent leurs enseignements par des partenariats avec des structures ou des ateliers de création et de diffusion ainsi que par des résidences d'artistes ;
4° Respectent les dispositions de l'arrêté du ministre chargé de la culture portant organisation des études en arts plastiques mentionné à l'article D. 75-10-4 (Organisation des études supérieures d'arts plastiques).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-817 du 17 juillet 2014art. 2 : Ajout de professionnels du design dans les équipes enseignantes

En résumé. La nouvelle version précise que les professionnels du monde du design doivent également participer aux équipes enseignantes et aux jurys, en plus des professionnels du monde de l'art.

Source : Légifrance