Code de l'éducation

Article D75-10-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D75-10-7

Sont habilités, au sens de l'article L. 216-3 (Gestion des écoles d'art public), à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui :
1° Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées aux articles D. 75-10-5 (Conditions pour délivrer des diplômes en arts plastiques) et D. 75-10-6 (Autorisation de délivrer des diplômes par les écoles d'art) ;
2° Les autres établissements d'enseignement public d'arts plastiques habilités par arrêté du ministre chargé de la culture s'ils répondent aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 75-10-5 (Conditions pour délivrer des diplômes en arts plastiques). L'arrêté précise la durée de l'habilitation, les options et, le cas échéant, les mentions du diplôme qui sanctionne l'enseignement dispensé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de délivrer des diplômes dans les établissements d'arts plastiques

Résumé. Les établissements d'arts plastiques peuvent être autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État, sous certaines conditions.

Sont habilités, au sens de l'article L. 216-3 (Gestion des écoles d'art public), à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui :
1° Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées aux articles D. 75-10-5 (Conditions pour délivrer des diplômes en arts plastiques) et D. 75-10-6 (Autorisation de délivrer des diplômes par les écoles d'art) ;
2° Les autres établissements d'enseignement public d'arts plastiques habilités par arrêté du ministre chargé de la culture s'ils répondent aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 75-10-5 (Conditions pour délivrer des diplômes en arts plastiques). L'arrêté précise la durée de l'habilitation, les options et, le cas échéant, les mentions du diplôme qui sanctionne l'enseignement dispensé.

Historique des versions

Source : Légifrance