Abrogé par Décret n°2017-718 du 2 mai 2017 - art. 1
Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 5 mai 2017
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Autorisation de délivrer des diplômes dans les établissements d'arts plastiques
Sont habilités, au sens de l'article L. 216-3 (Gestion des écoles d'art public), à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui :
1° Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées aux articles D. 75-10-5 (Conditions pour délivrer des diplômes en arts plastiques) et D. 75-10-6 (Autorisation de délivrer des diplômes par les écoles d'art) ;
2° Les autres établissements d'enseignement public d'arts plastiques habilités par arrêté du ministre chargé de la culture s'ils répondent aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 75-10-5 (Conditions pour délivrer des diplômes en arts plastiques). L'arrêté précise la durée de l'habilitation, les options et, le cas échéant, les mentions du diplôme qui sanctionne l'enseignement dispensé.