Code de l'éducation

Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des biens mobiliers dans les universités

Résumé. Les universités doivent suivre des règles strictes pour signer des contrats concernant leurs biens mobiliers, comme obtenir des accords et des avis financiers.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Passation de contrats pour le patrimoine mobilier des universités

Résumé. Les contrats pour les biens mobiliers des universités sont signés par la personne responsable désignée ou, à défaut, par l'organe décisionnel de l'établissement.

Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Accord préalable pour les contrats importants dans les universités

Résumé. Les universités doivent obtenir l'accord du ministre ou du préfet avant de signer des contrats importants concernant leurs biens.

I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L. 762-2 sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable :
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
II. ― Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Règles pour les contrats d'utilisation des biens mobiliers dans les universités

Résumé. Les contrats pour l'utilisation des biens mobiliers des universités suivent des règles spécifiques, avec une durée déterminée selon la nature des biens et travaux.

Les contrats mentionnés à l'article R. 762-15 (Passation de contrats pour le patrimoine mobilier des universités) font application des articles R. 2122-17 (Conditions pour occuper le domaine public) à R. 2122-27 (Financement des constructions sur le domaine public) du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Délai pour l'avis du directeur des finances publiques sur l'occupation de biens universitaires

Résumé. Un directeur des finances publiques doit donner son avis sur l'occupation de biens par les universités, dans un délai d'un mois, sauf si l'opération est complexe.

Le directeur départemental des finances publiques, dont relève territorialement le bien qui fait l'objet du titre d'occupation prévu au dernier alinéa de l'article L. 762-2 (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires), est l'autorité administrative de l'Etat compétente pour rendre l'avis mentionné à ce même article.
Il rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de sa saisine par l'établissement public qui délivre le titre prévu à l'alinéa précédent. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si la complexité particulière de l'opération le justifie, il peut demander à cet établissement public, avant l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, d'arrêter d'un commun accord un délai supplémentaire. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai supplémentaire.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Avis financier pour les contrats de location dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé. Un article qui explique que, dans certains cas, l'avis financier pour un contrat de location doit aussi inclure la valeur locative du bien.

Par dérogation aux articles R. 4111-1 (Consultation préalable pour les locations immobilières des personnes publiques) à R. 4111-6 (Contrôle des dépenses immobilières de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 762-18 (Délai pour l'avis du directeur des finances publiques sur l'occupation de biens universitaires) porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18 (Délai pour l'avis du directeur des finances publiques sur l'occupation de biens universitaires).

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Décoration des constructions du ministère de l'enseignement supérieur

Résumé. Les règles sur la décoration des bâtiments publics s'appliquent aussi aux constructions du ministère de l'enseignement supérieur.

Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur
Article R762-15
Article R762-16
Article R762-17
Article R762-18
Article R762-19
Article D762-20