En vigueur depuis le 9 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion budgétaire des établissements publics d'enseignement supérieur
Le 1° de l'article D. 719-105 (Outils de pilotage financier dans les établissements d'enseignement supérieur) est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH). Les autres établissements peuvent toutefois conclure une convention de prestation de service pour leurs personnels dans les conditions fixées par le 1° de l'article D. 719-105 (Outils de pilotage financier dans les établissements d'enseignement supérieur).
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