Code de l'éducation

Section 4 : Dispositions budgétaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion autonome des budgets et ressources humaines dans l'enseignement supérieur

Résumé. Certains établissements d'enseignement supérieur peuvent gérer leur budget et leurs ressources humaines eux-mêmes, tandis que les autres peuvent faire des accords pour ces services.

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Gestion budgétaire des établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé. Certains établissements publics d'enseignement supérieur peuvent gérer eux-mêmes leur budget et leurs ressources humaines, tandis que les autres peuvent faire des accords pour ces services.

Le 1° de l'article D. 719-105 (Outils de pilotage financier dans les établissements d'enseignement supérieur) est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH). Les autres établissements peuvent toutefois conclure une convention de prestation de service pour leurs personnels dans les conditions fixées par le 1° de l'article D. 719-105 (Outils de pilotage financier dans les établissements d'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Section 4 : Dispositions budgétaires
Article D762-21