En vigueur depuis le 14 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables aux étudiants recrutés dans l'enseignement supérieur
Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l'article 56-1 (Aménagements d'horaires pour les agents contractuels handicapés) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation (Rôle des étudiants dans la vie universitaire).