Code de l'éducation

Article D821-9

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Article D821-9

Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8 (Engagements des bénéficiaires de bourses de service public).
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur de région académique peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la bourse de service public pour les étudiants

Résumé. La bourse de service public peut être interrompue si le contrat de travail est rompu ou si les obligations ne sont pas respectées, et des remboursements peuvent être demandés.

Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8 (Engagements des bénéficiaires de bourses de service public).
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur de région académique peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 8 : Précision sur l'identité du recteur dans plusieurs articles

En résumé. La nouvelle version précise que le recteur est désormais spécifiquement le recteur de région académique, alors que la version précédente mentionnait simplement 'le recteur'.

Source : Légifrance