Code de l'éducation

Article D841-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D841-11

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2019 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la contribution vie étudiante

Résumé. Les universités doivent utiliser au moins 30% d'une contribution pour financer des projets étudiants et des actions sociales, et 15% pour la médecine préventive.

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-777 du 8 juillet 2024art. 3 : Modification de l'utilisation de la contribution de vie étudiante

En résumé. La disposition ne concerne plus les établissements cités dans le deuxième paragraphe de l’article D 841‑5, mais uniquement ceux indiqués dans son premier paragraphe.

Source : Légifrance