Code de l'énergie

Article L111-55

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-55

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) peuvent :

1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec les entreprises Electricité de France, GDF-Suez ou avec les sociétés issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par ces deux entreprises en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie), dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;

2° Même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des entreprises locales de distribution d'énergie

Résumé. Les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz peuvent se regrouper ou fusionner pour mieux gérer leurs réseaux.

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) peuvent :

1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec les entreprises Electricité de France, GDF-Suez ou avec les sociétés issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par ces deux entreprises en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie), dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;

2° Même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.

Historique des versions

Source : Légifrance