Code de l'énergie

Article L111-60

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Article L111-60

Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 (Séparation des activités dans les réseaux d'électricité et de gaz) ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Ces transferts ne sont pas soumis au droit de préemption de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme).

La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du premier alinéa peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en matière d'impôts sur les bénéfices des entreprises.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exonération fiscale des transferts dans la gestion des réseaux d'énergie

Résumé. Les transferts de biens pour la gestion des réseaux d'électricité et de gaz ne sont pas soumis à des taxes ou droits, sauf pour les impôts sur les bénéfices.

Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 (Séparation des activités dans les réseaux d'électricité et de gaz) ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Ces transferts ne sont pas soumis au droit de préemption de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme).

La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du premier alinéa peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en matière d'impôts sur les bénéfices des entreprises.

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