Code de l'énergie

Article L111-61

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-61

La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :
1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et, en matière d'électricité, aux données qu'elle détient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les grandes entreprises qui gèrent les réseaux d'électricité ou de gaz doivent le faire de manière indépendante et éviter toute discrimination.

La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :
1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et, en matière d'électricité, aux données qu'elle détient.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 21 : Ajout d'une obligation de prévention de la discrimination

En résumé. Ajout d’une obligation de prévenir la discrimination dans l’accès au réseau et la gestion des données électriques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 4 mars 2021

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 201 : Création du chèque énergie pour les ménages précaires

En résumé. La référence au paragraphe des prérogatives des collectivités et établissements a été modifiée : le texte passe de l'« septième » alinéa à l'« sixième » alinéa dans la citation L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 7 : Modification des règles sur les tarifs spéciaux et la gestion des réseaux

En résumé. Le texte modifie la référence législative en passant du sixième alinéa au septième alinéa de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance