Code de l'énergie

Article L111-83

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Article L111-83

Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 (Sanction pour la divulgation d'informations sensibles sur le réseau électrique) et L. 111-82 (Sanctions pour la divulgation d'informations sensibles sur le gaz naturel) toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 (Accès aux données de consommation d'électricité) et L. 111-78 (Accès aux données de consommation pour les clients du gaz naturel).

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausses déclarations dans le secteur de l'énergie

Résumé. Faire de fausses déclarations pour obtenir des données sur l'électricité ou le gaz est puni d'une amende.

Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 (Sanction pour la divulgation d'informations sensibles sur le réseau électrique) et L. 111-82 (Sanctions pour la divulgation d'informations sensibles sur le gaz naturel) toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 (Accès aux données de consommation d'électricité) et L. 111-78 (Accès aux données de consommation pour les clients du gaz naturel).

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 août 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 179 : Modifications du code de l'énergie pour une meilleure gouvernance

En résumé. La loi élargit les sanctions pour inclure les déclarations frauduleuses faites aussi par des tiers, et précise que les gestionnaires ne sont pas responsables ni pour ces fraudes ni pour leurs propres erreurs lorsqu’elles proviennent du fournisseur ou d’un tierce partie.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 août 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance