En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 août 2016
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Sanctions pour fausses déclarations dans le secteur de l'énergie
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 (Sanction pour la divulgation d'informations sensibles sur le réseau électrique) et L. 111-82 (Sanctions pour la divulgation d'informations sensibles sur le gaz naturel) toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 (Accès aux données de consommation d'électricité) et L. 111-78 (Accès aux données de consommation pour les clients du gaz naturel).
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.