Code de l'énergie

Article L111-82

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Article L111-82

I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

II. - La peine prévue au I ne s'applique pas :

1° Lorsque la communication d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ou au bon accomplissement des missions de leurs opérateurs ;

2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie, en application du second alinéa de l'article L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) ;

3° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) exerçant leur mission de contrôle et d'enquête ;

4° Lorsqu'elles sont remises aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités) ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques) du présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur. en application des dispositions du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

5° Lorsqu'elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités) ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) du présent code ;

6° Lorsqu'elles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre activité de cet utilisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la divulgation d'informations sensibles sur le gaz naturel

Résumé. Il est interdit de divulguer des informations sensibles sur le gaz naturel sans autorisation, sauf pour certaines exceptions comme le bon fonctionnement des réseaux ou les contrôles officiels.

I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

II. - La peine prévue au I ne s'applique pas :

1° Lorsque la communication d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ou au bon accomplissement des missions de leurs opérateurs ;

2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie, en application du second alinéa de l'article L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) ;

3° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) exerçant leur mission de contrôle et d'enquête ;

4° Lorsqu'elles sont remises aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités) ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-73 (Confidentialité des données dans les réseaux électriques) du présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur. en application des dispositions du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

5° Lorsqu'elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités) ou pour la mise en œuvre de l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) du présent code ;

6° Lorsqu'elles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre activité de cet utilisateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 août 2016

Modifié parLoi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 179 (V) : Modifications du code de l'énergie pour une meilleure gouvernance

En résumé. Le texte élargit les situations où aucune amende n’est due : il ajoute deux nouvelles exceptions – pour certains responsables publics liés aux questions environnementales et pour les tiers mandatés par les utilisateurs – tout en étendant une autre exception existante afin d’inclure davantage d’autorités comme les concessionnaires.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au mardi 16 août 2016

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. Les références légales permettant la divulgation d’informations sensibles ont été mises à jour : le texte cite désormais un autre article et modifie les numéros des dispositions concernées.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance