En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Interdiction de discrimination dans les réseaux gaziers
Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.