Code de l'énergie

Article L111-100

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Article L111-100

Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Interdiction de discrimination dans les réseaux gaziers

Résumé. Les opérateurs de gaz naturel doivent traiter tous les utilisateurs de la même manière, sans favoritisme.

Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.

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