Code de l'énergie

Article L111-99

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Article L111-99

Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel

Résumé. Les gestionnaires de réseaux gaziers ont le droit d'accéder aux réseaux de distribution, selon des règles fixées par les autorités.

Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par voie réglementaire.

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