En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel
Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par voie réglementaire.