Code de l'énergie

Article L111-104

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Article L111-104

Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation temporaire accordée en application de l'article L. 111-105 (Dérogation pour les entreprises de gaz en difficulté) ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accès aux réseaux gaziers et obligations contractuelles

Résumé. Les entreprises ne peuvent refuser l'accès à leurs installations gazières à cause de contrats d'achat de gaz, sauf si elles ont une dérogation spéciale.

Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation temporaire accordée en application de l'article L. 111-105 (Dérogation pour les entreprises de gaz en difficulté) ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz.

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