Code de l'énergie

Article L111-105

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Article L111-105

Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture peut, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'exécution des obligations qui lui sont faites en vertu des articles L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) à L. 111-101 (Priorité aux obligations de service public dans les réseaux gaziers).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Dérogation pour les entreprises de gaz en difficulté

Résumé. Les entreprises de gaz en difficulté à cause de contrats à long terme peuvent demander une pause temporaire à leurs obligations.

Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture peut, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'exécution des obligations qui lui sont faites en vertu des articles L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) à L. 111-101 (Priorité aux obligations de service public dans les réseaux gaziers).

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