Code de l'énergie

Article L121-35

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Article L121-35

Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz) portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des charges liées au service public dans le gaz

Résumé. L'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz.

Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz) portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 181 (V) : Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes

En résumé. Les revenus issus des obligations de service public liées au gaz naturel sont désormais entièrement versés à l'État.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 5 (VT) : Création d'un compte spécial pour la transition énergétique

En résumé. La nouvelle version précise que les charges liées aux obligations de service public concernant le gaz naturel sont directement compensées par l'État et cite un article précis, remplaçant ainsi une description générale des modalités.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 201 : Création du chèque énergie pour les ménages précaires

En résumé. Le texte élargit l’application des compensations en supprimant le lien avec les fournisseurs et le tarif spécial, couvrant désormais toutes les obligations liées à la fourniture d’énergie.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance