Code de l'énergie

Article L121-39

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Article L121-39

Les fournisseurs, pour lesquels le montant de la contribution due est supérieur au coût des charges de service public mentionnées à l'article L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz) qu'ils supportent, versent périodiquement à la Caisse des dépôts et consignations la différence entre cette contribution et ce coût. La Caisse des dépôts et consignations reverse, selon la même périodicité, aux fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est inférieur au coût des charges de service public supportées, la différence entre ce coût et cette contribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Compensation des charges pour le tarif spécial de solidarité du gaz naturel

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel compensent les charges liées au tarif spécial de solidarité via des contributions reversées à la Caisse des dépôts et consignations.

Les fournisseurs, pour lesquels le montant de la contribution due est supérieur au coût des charges de service public mentionnées à l'article L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz) qu'ils supportent, versent périodiquement à la Caisse des dépôts et consignations la différence entre cette contribution et ce coût. La Caisse des dépôts et consignations reverse, selon la même périodicité, aux fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est inférieur au coût des charges de service public supportées, la différence entre ce coût et cette contribution.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance