Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Sanction pour retard de paiement des fournisseurs de gaz
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42 (Sanctions pour non-respect des obligations de service public dans le gaz), en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement du montant devant être versé par un fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant dû.