Code de l'énergie

Article L121-42

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Article L121-42

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de service public dans le gaz

Résumé. Les entreprises de gaz peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas leurs obligations de service public.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance