Code de l'énergie

Article L122-5

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Article L122-5

Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur national de l'énergie

Résumé. Le médiateur national de l'énergie est une autorité indépendante qui aide à résoudre les conflits entre les consommateurs et les entreprises d'énergie.

Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 5 (VT) : Création d'un compte spécial pour la transition énergétiqueLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 66 : Création d'un rapport trimestriel sur les prix de l'énergie

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la mention selon laquelle le budget du médiateur national de l’énergie doit être approuvé par les ministres concernés, ne conservant que le fait que son financement provient de l’État.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 5 (M) : Création d'un compte spécial pour la transition énergétiqueLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 37 : Modification des règles du médiateur national de l'énergie

En résumé. Le texte actuel précise que le médiateur national d’énergie est une autorité publique indépendante, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce statut ni utilisait un nom différent.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 5 (M) : Création d'un compte spécial pour la transition énergétique

En résumé. Le financement de la médiation nationale de l'énergie passe d’un partage entre deux contributions spécifiques à un financement unique assuré par l’État.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 8 : Extension des compétences et financement du médiateur national de l'énergie

En résumé. La loi précise désormais que le financement de la médiation nationale de l'énergie provient à parts égales d'une contribution issue des articles L 121‑10 et L 121‑37, remplaçant ainsi le texte qui ne mentionnait qu'une seule source.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance