En vigueur du 1 juin 2011 au 21 janvier 2017, puis depuis le 10 novembre 2019
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Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national
Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article L. 311-25 (Certification de l'origine de l'électricité par les garanties d'origine), de l'article L. 446-3 (Conditions pour vendre du biogaz sans autorisation) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat et de l'article L. 446-21 (Résiliation et remboursement pour les contrats de biogaz avec garantie d'origine) selon des critères définis par décret. Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique) du présent code, selon des critères définis par ce même décret.
La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz), la fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 (Désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours) et la fourniture de secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) ne figurent pas parmi les offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4 (Publication mensuelle des prix du gaz naturel).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.