Code de l'énergie

Article L122-3

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Article L122-3

Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article L. 311-25 (Certification de l'origine de l'électricité par les garanties d'origine), de l'article L. 446-3 (Conditions pour vendre du biogaz sans autorisation) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat et de l'article L. 446-21 (Résiliation et remboursement pour les contrats de biogaz avec garantie d'origine) selon des critères définis par décret. Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique) du présent code, selon des critères définis par ce même décret.

La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz), la fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 (Désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours) et la fourniture de secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) ne figurent pas parmi les offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4 (Publication mensuelle des prix du gaz naturel).

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juin 2011 au 21 janvier 2017, puis depuis le 10 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national

Résumé. Le médiateur national de l'énergie propose un comparateur en ligne gratuit pour aider les consommateurs à choisir des offres de gaz et d'électricité adaptées à leurs besoins.

Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article L. 311-25 (Certification de l'origine de l'électricité par les garanties d'origine), de l'article L. 446-3 (Conditions pour vendre du biogaz sans autorisation) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat et de l'article L. 446-21 (Résiliation et remboursement pour les contrats de biogaz avec garantie d'origine) selon des critères définis par décret. Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique) du présent code, selon des critères définis par ce même décret.

La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz), la fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 (Désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours) et la fourniture de secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) ne figurent pas parmi les offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4 (Publication mensuelle des prix du gaz naturel).

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 96 (V) : Extension des bénéficiaires de garanties d'origine et ajout d'un critère pour les offres à tarification dynamique

En résumé. La nouvelle version ajoute un critère supplémentaire permettant au comparateur d'identifier les offres avec une tarification dynamique.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 24 août 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-236 du 3 mars 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

En résumé. Le texte met à jour la référence légale concernant l’origine renouvelable des offres, passant de l’article L 314‑16 à l’article L 311‑25.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 66 : Création d'un rapport trimestriel sur les prix de l'énergie

En résumé. Le médiateur national de l'énergie passe d’un simple rapport aux parlementaires à la mise en place d’un comparateur gratuit en ligne pour les offres de gaz et d’électricité destinées aux consommateurs domestiques et non domestiques.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 21 janvier 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance