En vigueur depuis le 17 avril 2013 · Dernière version le 19 août 2015
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Ajout des coûts des appels d'offres aux charges énergétiques
Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie).