Code de l'énergie

Article L123-3

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Article L123-3

Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'

article L. 271-4

(

Appels d'offres pour les économies d'électricité

)

Art. L.271-4

Appels d'offres pour les économies d'électricité

L'article explique comment l'État peut organiser des appels d'offres pour encourager les économies d'électricité quand c'est nécessaire.

s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'

article L. 121-9

(

Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie

)

Art. L.121-9

Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie vérifie chaque année les coûts des services publics d'électricité, en utilisant des comptes spéciaux vérifiés par des experts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2013 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des coûts des appels d'offres aux charges énergétiques

Résumé. Les coûts des appels d'offres pour l'effacement de consommation d'électricité s'ajoutent aux charges annuelles fixées par le ministre de l'énergie.

Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 168 : Encadrement des effacements de consommation d'électricité

En résumé. Le texte passe du financement par une prime versée aux opérateurs d’effacement à un financement basé sur les appels d’offres, modifiant ainsi la source et potentiellement les modalités de calcul des charges prévues.

Source : Légifrance