Code de l'énergie

Article L123-4

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Article L123-4

La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'

article L. 123-3

(

Ajout des coûts des appels d'offres aux charges énergétiques

)

Art. L.123-3

Ajout des coûts des appels d'offres aux charges énergétiques

Les coûts des appels d'offres pour l'effacement de consommation d'électricité s'ajoutent aux charges annuelles fixées par le ministre de l'énergie.

compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2013

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Proposition annuelle des charges pour les primes d'effacement

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie propose chaque année au ministre le montant des charges pour les primes versées aux opérateurs d'effacement, en se basant sur les prévisions et les résultats des années précédentes.

La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3 (Ajout des coûts des appels d'offres aux charges énergétiques) compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci.

Source : Légifrance