Code de l'énergie

Article L132-3

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Article L132-3

Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres :

1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires.

Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité.

En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi ceux-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de règlement des différends et des sanctions

Résumé. Le comité de règlement des différends et des sanctions dans le secteur de l'énergie est composé de quatre membres (deux conseillers d'État et deux conseillers à la Cour de cassation) nommés pour six ans non renouvelables.

Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres :

1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires.

Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité.

En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020art. 2 : Précision sur la présidence par intérim du comité de règlement des différends

En résumé. Ajout d’une règle précisant qui exerce provisoirement la présidence en cas de vacance ou d’empêchement.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au jeudi 23 juillet 2020

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 38 : Modification des règles de la Commission de régulation de l'énergie

En résumé. Les dispositions concernant le remplacement d'un membre vacataire et l'exclusion des mandats exercés moins de deux ans du calcul de la non-renouvelabilité ont été supprimées.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 21 : Modification des règles du comité des différends et sanctions dans le secteur énergétique

En résumé. Ajout d’un groupe de quatre membres suppléants au comité, nommés selon les mêmes règles et pour la même durée que les membres titulaires.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance