Code de l'énergie

Article L132-4

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Article L132-4

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 22 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour les membres des instances énergétiques

Résumé. Les membres des instances de régulation de l'énergie ne peuvent pas être nommés s'ils ont plus de 70 ans.

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 38 : Modification des règles de la Commission de régulation de l'énergie

En résumé. L’article enlève la règle interdisant à une personne d’être simultanément membre du collège et du comité, ne conservant que la limite d’âge.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 21 janvier 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance