Code de l'énergie

Article L133-3

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Article L133-3

Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Droits à pension pour les membres de la CRE

Résumé. Les présidents et membres de la Commission de Régulation de l'Énergie, s'ils sont fonctionnaires, ont droit à une pension.

Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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