Code de l'énergie

Article L133-4

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Article L133-4

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 (Séparation des activités dans le transport d'énergie) et L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.

Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et restrictions du commissaire du Gouvernement dans la régulation de l'énergie

Résumé. Un représentant du gouvernement participe à la Commission de régulation de l'énergie pour partager les vues du gouvernement sur la politique énergétique, mais il ne peut pas avoir d'autres rôles dans certaines entreprises d'énergie.

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 (Séparation des activités dans le transport d'énergie) et L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.

Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 142 : Modification des articles du code de l'énergie pour refléter la nouvelle dénomination d'Engie

En résumé. L’article a remplacé le nom « GDF‑Suez » par « Engie » et précise que l’interdiction concerne les filiales issues spécifiquement du découpage légal des activités d’Engie.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 23 mai 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance