En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Proposition des tarifs par la Commission de régulation
La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité), ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité).