Code de l'énergie

Article L134-6

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Article L134-6

La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25 (Procédure préalable à la nomination des membres du conseil), L. 111-28 (Protection contre les révocations abusives dans les sociétés gestionnaires de réseaux) et L. 111-29 (Contrôle des nominations dans les sociétés gestionnaires d'énergie) et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique) et L. 453-1 (Raccordement des consommateurs au réseau de gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de la Commission sur les raccordements énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut bloquer certaines décisions et méthodes de calcul liées au raccordement aux réseaux d'électricité et de gaz.

La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25 (Procédure préalable à la nomination des membres du conseil), L. 111-28 (Protection contre les révocations abusives dans les sociétés gestionnaires de réseaux) et L. 111-29 (Contrôle des nominations dans les sociétés gestionnaires d'énergie) et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique) et L. 453-1 (Raccordement des consommateurs au réseau de gaz naturel).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-816 du 23 août 2023art. 5 : Modification des références législatives dans le Code de l'énergie

En résumé. La référence législative concernant les méthodes de calcul des barèmes de raccordement a changé, passant du texte L 342‑8 au texte L 342‑19.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 9 novembre 2023

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance