En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2023
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Pouvoirs de la Commission sur les raccordements énergétiques
La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25 (Procédure préalable à la nomination des membres du conseil), L. 111-28 (Protection contre les révocations abusives dans les sociétés gestionnaires de réseaux) et L. 111-29 (Contrôle des nominations dans les sociétés gestionnaires d'énergie) et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique) et L. 453-1 (Raccordement des consommateurs au réseau de gaz naturel).