En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013
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Consultation préalable pour les décisions énergétiques importantes
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.