Code de l'énergie

Article L134-8

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Article L134-8

La commission peut, dans les cas prévus aux articles L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique) et L. 431-6 (Plan décennal pour le développement des réseaux de transport de gaz), mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Rôle de la commission dans les investissements énergétiques

Résumé. La commission peut forcer les gestionnaires de réseaux d'énergie à réaliser des investissements prévus, sinon elle organise un appel d'offres.

La commission peut, dans les cas prévus aux articles L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique) et L. 431-6 (Plan décennal pour le développement des réseaux de transport de gaz), mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.

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