Code de l'énergie

Article L134-11

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Article L134-11

Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Publication des avis de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit expliquer ses avis et propositions, et ces derniers doivent être publiés ou notifiés quand une décision est prise.

Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.

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