Code de l'énergie

Article L134-10

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Article L134-10

La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel.

La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées). Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux autorités compétentes de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif de la CRE dans les réseaux d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit être consultée sur les règles d'accès aux réseaux d'électricité et de gaz, ainsi que sur les contrats impliquant des aides financières de l'État.

La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel.

La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111 (Aides pour la conversion des réseaux de gaz dans les zones non interconnectées). Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux autorités compétentes de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 17 (V) : Modification des taxes sur l'électricité nucléaire

En résumé. Le texte actuel supprime la disposition qui obligait la Commission à être consultée sur un décret relatif aux obligations d’EDF et des fournisseurs nucléaires historiques.

En vigueur du jeudi 16 juin 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-887 du 14 juin 2022art. 3 : Extension des compétences de la CRE

En résumé. Ajout d’une nouvelle compétence : la commission doit désormais être consultée sur les contrats de concession financés par l’État et donner son avis sur leurs avenants.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 15 juin 2022

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gaz

En résumé. La Commission est désormais également consultée sur l’utilisation des installations de stockage souterrain du gaz naturel, en plus des éléments déjà prévus.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance