Code de l'énergie

Article L134-17

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Article L134-17

La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.

La Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité des marchés financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux opérations d'initiés, manipulations de cours et diffusions de fausses informations, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du marché des transactions portant sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) ou sur d'autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses missions.

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 621-21 du code monétaire et financier (Collaboration entre l'AMF et la CRE) par l'Autorité des marchés financiers sur une question relevant de sa compétence, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis tous les éléments utiles qui sont en sa possession.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 11 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération entre la CRE et l'AMF pour la surveillance des marchés énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers travaillent ensemble pour surveiller les transactions liées aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.

La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.

La Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité des marchés financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux opérations d'initiés, manipulations de cours et diffusions de fausses informations, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du marché des transactions portant sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) ou sur d'autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses missions.

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 621-21 du code monétaire et financier (Collaboration entre l'AMF et la CRE) par l'Autorité des marchés financiers sur une question relevant de sa compétence, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis tous les éléments utiles qui sont en sa possession.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019art. 31 : Mise à jour des références législatives pour les quotas d'émission

En résumé. Le texte modifie la référence législative concernant les quotas d’émission de gaz à effet de serre, passant de l’article L 229‑5 à l’article L 229‑15.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 10 octobre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance