Code de l'environnement

Article L229-15

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Article L229-15

I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants d'installations autorisées à émettre ces gaz ou aux exploitants d'aéronef sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre). Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18 (Conditions de cession des quotas d'émission).

II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre), par toute personne physique et par toute personne morale, conformément aux dispositions du règlement pris en application de l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003 régissant l'ouverture de comptes dans le registre de l'Union.

III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat, ou toute entité supra ou infra-nationale, partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière.

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Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019

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Quotas d'émission de gaz à effet de serre : négociation et transmission

Résumé. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont des biens meubles négociables, transmissibles et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.

I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants d'installations autorisées à émettre ces gaz ou aux exploitants d'aéronef sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre). Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18 (Conditions de cession des quotas d'émission).

II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre), par toute personne physique et par toute personne morale, conformément aux dispositions du règlement pris en application de l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003 régissant l'ouverture de comptes dans le registre de l'Union.

III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat, ou toute entité supra ou infra-nationale, partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 11 octobre 2019

Transféré parOrdonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àCode de l'environnement

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 10 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 10 : Modification des conditions de transfert des quotas d'émission

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de transfert des quotas et élargissent la liste des personnes autorisées à acquérir, détenir et céder ces quotas.

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010art. 2 : Modification des règles sur les quotas d'émission pour les activités aériennes

En résumé. La nouvelle version étend l'éligibilité des quotas d'émission aux exploitants d'aéronefs, qui peuvent désormais les acquérir, détenir et céder.

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au vendredi 22 octobre 2010

Modifié parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 8 : Modification des règles sur les émissions de gaz à effet de serre

En résumé. La modification principale consiste en la suppression de l'alinéa IV qui prévoyait des dispositions spécifiques pour les exploitants lorsque l'Etat ne disposait plus de quotas à allouer.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au samedi 2 août 2008

Source : Légifrance