Code de l'énergie

Article L134-21

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Article L134-21

Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 (Règlement des différends énergétiques par un comité) sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation.

Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Recours contre les décisions du comité de règlement des différends

Résumé. On peut contester les décisions du comité de règlement des différends dans le secteur de l'énergie, mais cela ne bloque pas leur application sauf si elles sont très graves.

Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 (Règlement des différends énergétiques par un comité) sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation.

Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

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