Code de l'énergie

Article L134-22

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Article L134-22

En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique) ou à leur utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Mesures urgentes pour protéger les réseaux d'énergie

Résumé. Un comité peut prendre des mesures urgentes pour protéger les réseaux d'énergie si quelqu'un ne respecte pas les règles d'accès.

En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique) ou à leur utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.

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Source : Légifrance