Code de l'énergie

Article L134-23

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Article L134-23

Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Recours contre les mesures conservatoires en énergie

Résumé. On peut contester les mesures temporaires prises par le comité pour régler les conflits dans le secteur de l'énergie.

Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.

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Source : Légifrance