En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie
En cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à l'article L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique), à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), le membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie) est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.